La représentation légale du mineur sous autorité parentale
La représentation légale du mineur est un attribut général et impérieux de l'autorité parentale. Elle pallie l'incapacité générale d'exercice du mineur en dépassant la distinction classique entre l'autorité parentale sur la personne et l'autorité parentale sur les biens mais...
Main Author: | |
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Language: | fra |
Published: |
Université Paris-Est
2011
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Subjects: | |
Online Access: | http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00937693 http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/00/93/76/93/PDF/28892_POIRRET_2011_archivage.pdf.pdf |