La représentation légale du mineur sous autorité parentale

La représentation légale du mineur est un attribut général et impérieux de l'autorité parentale. Elle pallie l'incapacité générale d'exercice du mineur en dépassant la distinction classique entre l'autorité parentale sur la personne et l'autorité parentale sur les biens mais...

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Bibliographic Details
Main Author: Poirret, Jennifer
Language:fra
Published: Université Paris-Est 2011
Subjects:
Online Access:http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00937693
http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/00/93/76/93/PDF/28892_POIRRET_2011_archivage.pdf.pdf