L'application du régime juridique des marchés publics à procédure adaptée dans les collectivités publiques en France
Créée par le code des marchés publics de 2004, la procédure adaptée concerne les marchés publics d'un montant inférieur aux seuils communautaires définis par les directives. Celles-ci édictent des règles de passation valables uniquement pour les marchés de montants plus importants. Toutefois, s...
Main Author: | |
---|---|
Other Authors: | |
Language: | fr |
Published: |
2009
|
Subjects: | |
Online Access: | http://www.theses.fr/2009EVRY0030 |