L'applicabilité du principe de l'uti possidetis aux sécessions

Il semble impossible de justifier l’applicabilité de l’uti possidetis aux sécessions en dissociant le mode d’accession à l’indépendance du titre au territoire du nouvel Etat ou de la délimitation de ses frontières afin d’esquiver l’effectivité. Cette justification implique de faire face aux argument...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Beaudouin, Anouche
Other Authors: Paris 10
Language:fr
Published: 2009
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2009PA100164