Le domaine de la loi et du règlement dans le droit des contrats administratifs

Le domaine de la loi et du règlement dans le droit des contrats administratifs

Tant pour la jurisprudence (constitutionnelle et administrative) que pour une partie de la doctrine, l’encadrement de la passation et de l’exécution des contrats administratifs de l’État et de ses établissements publics ainsi que des marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Apsokardou, Eirini
Other Authors: Paris 2
Language:fr
Published: 2012
Subjects:
Commande publique
Contrats administratifs
Délégation de service public
Droit communautaire
Liberté contractuelle
Marchés publics
Occupation du domaine public
Pouvoir réglementaire autonome
Principes fondamentaux
Règlements d'exécution
France
Administrative contracts
Autonomous regulatory powers
Award of contracts
Community Law
Contract for the delegation of a public service
Delegated legislation
Fundamental principles
Freedom of contract
Public contracts
Public domain concession
Online Access:http://www.theses.fr/2012PA020004

Internet

http://www.theses.fr/2012PA020004

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