Les techniques d'imputation devant les juridictions pénales internationales : réflexion sur la responsabilité pénale individuelle

Les techniques d'imputation devant les juridictions pénales internationales : réflexion sur la responsabilité pénale individuelle

La création de juridictions internationales pour juger les responsables d'un crime international pose la question des techniques d'imputation. Il s'agit de la mise en oeuvre du principe de la responsabilité pénale individuelle (RPI) en droit international. D'une part, le DPI empr...

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Bibliographic Details
Main Author: Khalifa, Ahmed Fathy
Other Authors: Poitiers
Language:fr
Published: 2012
Subjects:
Crime international
Tribunal militaire international
Tribunal pénal international
Cour pénale internationale
Participation criminelle
Entreprise criminelle commune
Incitation au génocide
Responsabilité du supérieur hiérarchique
International crime
International Military Tribunal
International Criminal Tribunal
International Criminal Court
Criminal participation
Joint criminal enterprise
Incitement to genocide
Superior responsibility
340
Online Access:http://www.theses.fr/2012POIT3017

Internet

http://www.theses.fr/2012POIT3017

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