La responsabilité précontractuelle : étude comparative des régimes colombien et français

La responsabilité précontractuelle dérive de la transposition du devoir d'agir de bonne foi qui pèse sur les contractants au stade de l'exécution du contrat à celle de sa formation. En Colombie, cette transposition s'est faite en 1971 par voie législative dans le Code du commerce alor...

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Bibliographic Details
Main Author: Martinez-Cardenas, Betty Mercedes
Other Authors: Paris 2
Language:fr
Published: 2013
Subjects:
Dol
Online Access:http://www.theses.fr/2013PA020005/document