Droit au procès équitable et autorité administrative

Droit au procès équitable et autorité administrative

Principe trouvant une expression solennelle à l’article 6 C.E.D.H., le droit au procès équitable irradie aujourd’hui l’ensemble de notre droit interne. Dans un contexte de subjectivisation du droit, le droit administratif n’échappe pas à cette « irrésistible extension du contentieux du procès équita...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Cornu, Julie
Other Authors: Paris 2
Language:fr
Published: 2014
Subjects:
Accusation en matière pénale
Autorité administrative
Autorité administrative indépendante
Contestation sur des droits et obligations de caractère civil
Droit au procès équitable
Fonction contentieuse
Fonction répressive
Garanties procédurales
Pénalité fiscale
Sanction administrative
France
Criminal charge
Administrative authority
Independent administrative authority
Determination of the rights and obligations of civil nature
The right to a fair trial
Contentious function
Repressive function
Procedural guarantees
Fiscal penalty
Administrative penalty
340
Online Access:http://www.theses.fr/2014PA020068/document

Internet

http://www.theses.fr/2014PA020068/document

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