Droit de la construction et droit de la consommation : Essai sur les critères de qualification des contractants

Lors d’une opération immobilière de construction, deux ensembles de règles, qui sont le droit de la construction et le droit de la consommation, viennent se superposer pour apporter un certain niveau de protection lorsque l’acquéreur ou le maître de l’ouvrage est un consommateur ou un non-profession...

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Bibliographic Details
Main Author: Seigle-Ferrand, Orianne
Other Authors: Montpellier
Language:fr
Published: 2017
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2017MONTD045/document