L'entrée en vigueur de la loi

L’objet de cette étude est de mettre en évidence les traits distinctifs de l’institution que désigne le terme « entrée en vigueur de la loi ». Il s’agit d’un ensemble de règles et de pratiques correspondantes qui permettent aux acteurs du système juridique de déterminer avec précision le moment à c...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Raptopoulos, Themistoklis
Other Authors: Paris 2
Language:fr
Published: 2018
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2018PA020071