“... imposent des conditions de fond, de forme et de procédure qui déterminent la légalité de l’instrument...”
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“... contractualisation territoriale pour en faire un instrument de tutelle supplémentaire au profit de l’Etat. La...”
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“... d’instruments divers qui énoncent des principes et valeurs et renforcent le poids de ces derniers par le biais...”
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“... in the Maoist era, followed by the short passage of the major debate on the “practice as the sole criterion...”
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“... by making them instruments of harmonization, protection, standardization or persuasion. The innovation comes...”
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“.... As one of the major instruments to implement international strategy for food security, international law...”
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“... double appartenance historique des États membres à des instruments multilatéraux de sécurité...”
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“... présentant les principaux instruments – notamment le paquet énergie-climat – et en montrant les mécanismes à...”
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“... une panoplie d’instruments juridiques que le législateur du 23 juin 2006 est venu étoffer, notamment...”
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“... et les instruments de musique publie lui aussi les faits marquants sa cité et parvient ainsi à...”
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“... introduite par les communications individuelles sont établis par les instruments conventionnels dans des...”
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