| Summary: | (Series Information) European Papers - A Journal on Law and Integration, 2017 2(2), 759-766 | European Forum Insight of 22 July 2017 | (Table of Contents) I. Introduction. - II. Dispositions applicables à toutes les demandes de décision préjudicielle. - II.1. L'auteur de la demande de décision préjudicielle. - II.2. L'objet et la portée de la demande de décision préjudicielle. - II.3. Le moment approprié pour opérer un renvoi préjudiciel. - II.4. La forme et le contenu de la demande de décision préjudicielle. - II.5. Les interactions entre le renvoi préjudiciel et la procédure nationale. - II.6. Les dépens et l'aide juridictionnelle. - II.7. Les échanges entre la Cour et la juridiction nationale. - III. Dispositions applicables aux demandes de décision préjudicielle nécessitant une célérité particulière. - III.1. Les conditions d'application de la procédure accélérée et de la procédure d'urgence. - III.2. La demande d'application de la procédure accélérée ou de la procédure d'urgence. - III.3. Les échanges entre la Cour, la juridiction de renvoi et les parties au litige au principal. | (Abstract) The latest version (published on the 25 November 2016) of the recommendations of the Court of Justice of the European Union to national courts and tribunals, in relation to the initiation of preliminary ruling proceedings, is the actualisation of the former version of 2012. This new version introduces little change, in both the substance and the style, except for a few interesting precisions.
|
|---|
