PROPUNERI DE PERFECŢIONARE A PROIECTULUI CODULUI CIVIL ROMAN
La victoire de la Révolution roumaine de décembre 1989 a conduit au renversement du pouvoir communiste, à la légitimation du nouveau pouvoir démocratique et exécutif et on a créé, pour le législatif, les prémisses d'entreprendre de multiples et permanentes activités concernant l'élaboratio...
| Main Author: | |
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| Format: | Article |
| Language: | English |
| Published: |
Danubius University
2006-05-01
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| Series: | EIRP Proceedings |
| Online Access: | http://www.proceedings.univ-danubius.ro/index.php/eirp/article/view/1132/1050 |
| Summary: | La victoire de la Révolution roumaine de décembre 1989 a conduit au renversement du pouvoir communiste, à la légitimation du nouveau pouvoir démocratique et exécutif et on a créé, pour le législatif, les prémisses d'entreprendre de multiples et permanentes activités concernant l'élaboration du cadre juridique nécessaire à la transition vers une société basée sur l'Etat de droit. Ainsi, la législation roumaine s'est enrichie d'une série d'institutions juridiques nouvelles, correspondant au niveau actuel d développement de notre société et, en même temps capab les de permettre un vrai progrès du celles-ci dans l'avenir; ensuite d 'autres institutions traditionnelles de droit roumain sent soumises à un juste processus de réévaluation, d' adaptation aux impératifs du présent qui permettent, dans l'avenir, le développement d'une société dans tous ses domaines et d'intégration dans la législation commuauitaire européenne.Dans le présent article on s'est proposé d’élaborer quelques suggestions de perfectionnement du Code civil dans le domaine de l'héritage légal, qui s 'imposent nécéssairement et qui, à notre avis, concernent l’ amélioration de la technique juridique (la conception et la rédaction des textes de loi) et visent aussi les aspects du droit matériel, suivant que, dans une étude prochaien on se préoccupera des suggestions concernant l'héritage. |
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| ISSN: | 2067-9211 2069-9344 |