Existe-t-il un principe général d'appropriation de l'information ?

En droit positif belge, il n'existe aucun principe général permettant l'appropriation de l'information.

Bibliographic Details
Main Author:	Dubuisson, François
Other Authors:	Benoît Frydman
Format:	Others
Language:	fr
Published:	Universite Libre de Bruxelles 2005
Subjects:	droit d'auteur nouvelles technologies droits intellectuels droit international information bases de données
Online Access:	http://theses.ulb.ac.be/ETD-db/collection/available/ULBetd-01182005-114522/

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spelling	ndltd-BICfB-oai-ulb.ac.be-ETDULB-ULBetd-01182005-1145222013-01-07T15:42:27Z Existe-t-il un principe général d'appropriation de l'information ? Dubuisson, François droit d'auteur nouvelles technologies droits intellectuels droit international information bases de données En droit positif belge, il n'existe aucun principe général permettant l'appropriation de l'information. Benoît Frydman Alain Berenboom Alain Strowel Andrée Puttemans Pierre Klein Carine Doutrelepont Paul-Alain Foriers Universite Libre de Bruxelles 2005-01-26 text application/pdf http://theses.ulb.ac.be/ETD-db/collection/available/ULBetd-01182005-114522/ http://theses.ulb.ac.be/ETD-db/collection/available/ULBetd-01182005-114522/ fr restricted J'accepte que le texte de la thèse (ci-après l'oeuvre), sous réserve des parties couvertes par la confidentialité, soit publié dans le recueil électronique des thèses ULB. A cette fin, je donne licence à ULB : - le droit de fixer et de reproduire l'oeuvre sur support électronique : logiciel ETD/db - le droit de communiquer l'oeuvre au public Cette licence, gratuite et non exclusive, est valable pour toute la durée de la propriété littéraire et artistique, y compris ses éventuelles prolongations, et pour le monde entier. Je conserve tous les autres droits pour la reproduction et la communication de la thèse, ainsi que le droit de l'utiliser dans de futurs travaux. Je certifie avoir obtenu, conformément à la législation sur le droit d'auteur et aux exigences du droit à l'image, toutes les autorisations nécessaires à la reproduction dans ma thèse d'images, de textes, et/ou de toute oeuvre protégés par le droit d'auteur, et avoir obtenu les autorisations nécessaires à leur communication à des tiers. Au cas où un tiers est titulaire d'un droit de propriété intellectuelle sur tout ou partie de ma thèse, je certifie avoir obtenu son autorisation écrite pour l'exercice des droits mentionnés ci-dessus.
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