Recherches sur la notion de péréquation en droit public
La péréquation française est devenue un enjeu fort des finances publiques locales. La croissance des moyens financiers et du nombre de dispositifs consacrés à la réduction des inégalités entre collectivités territoriales en est l'illustration. Malgré la mise en œuvre de péréquations nationales...
| Main Author: | |
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| Language: | FRE |
| Published: |
Université de La Rochelle
2011
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| Online Access: | http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00688132 http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/00/68/81/32/PDF/2011Darbousset20633.pdf |
| Summary: | La péréquation française est devenue un enjeu fort des finances publiques locales. La croissance des moyens financiers et du nombre de dispositifs consacrés à la réduction des inégalités entre collectivités territoriales en est l'illustration. Malgré la mise en œuvre de péréquations nationales aux résultats encourageants, la cohérence et la complexité des mécanismes restent à parfaire. L'incapacité législative à contenir la péréquation dans un cadre stable et délimité n'est pas étrangère aux difficultés à appréhender la conciliation entre deux grands principes : la liberté et l'égalité. A ce titre, les grandes théories de la justice redistributive développées depuis le siècle des Lumières sont à considérer. Au contraire de la Loi fondamentale allemande, la Constitution française permet au législateur d'organiser très librement la solidarité inter-collectivités, d'autant que le juge constitutionnel, précurseur et gardien du droit à la péréquation, exerce en la matière, un contrôle incomplet au détriment de l'autonomie financière et fiscale des collectivités. A partir des fondements théoriques et positifs de la péréquation, un droit effectif et respectueux de l'autonomie locale reste à construire afin de corriger les insuffisances d'un système péréquateur récemment modifié par la réforme des lois de finances pour 2010 et 2011. |
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