Les conflits de lois dans le temps en droit de la propriété intellectuelle

Le droit transitoire est une discipline dont la vocation est universelle. Cet ensemble de règles a pour finalité de permettre la découverte de la loi applicable à un fait ou un acte donné. Tout comportement a une traduction juridique, même neutre, selon une norme unique. À ce titre, peu importe le d...

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Bibliographic Details
Main Author: Meuris, Florence
Other Authors: Paris Est
Language:fr
Published: 2011
Subjects:
340
Online Access:http://www.theses.fr/2011PEST0064/document

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