Le droit à une protection juridictionnelle effective en droit de l'Union Européenne

Le principe de la « Communauté de droit »/« d’Union de droit » consacré par la Cour de justice de l'Union européenne implique l'existence d'une protection juridictionnelle effective de l'individu ; c'est la raison pour laquelle le droit de l'Union a érigé en principe fo...

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Bibliographic Details
Main Author: Payet, Stéphanie
Other Authors: La Réunion
Language:fr
Published: 2012
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2012LARE0006

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