Optimisation fiscale et libertés communautaires

L’importance des enjeux attachés à l’attractivité fiscale du territoire peut conduire certains Etats membres à exercer des discriminations ou à adopter un comportement protectionniste. Toutefois, l’absence d’harmonisation en matière de fiscalité directe au niveau européen ne doit pas être subie par...

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Bibliographic Details
Main Author: Catalan, Raymonde
Other Authors: Aix-Marseille
Language:fr
Published: 2013
Subjects:
343
Online Access:http://www.theses.fr/2013AIXM1003

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