L'intégration négative des marchés aux Etats-Unis et dans l'Union Européenne

• Main Author: Jeanne, Aimée
• Other Authors: Paris 1
• Language: fr
• Published: 2013
• Subjects: Intégration négative; États-Unis; Union européenne; Marchés; Negative integration; United States; European union; 340
• Online Access: http://www.theses.fr/2013PA010288/document

L’établissement d’un marché intérieur procède, sur le plan juridique d’un double mécanisme : un mécanisme d’intégration négative et un mécanisme d’intégration positive. L'intégration négative désigne les interdictions adressées aux États et à leurs collectivités, d'entraver la circulation interétatique de marchandises, personnes, services et capitaux. La Constitution américaine et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne contiennent des dispositions permettant cette intégration des marchés étatiques. La Cour Suprême et la Cour de justice de l'Union européenne ont, dans ce cadre, joué un rôle majeur en précisant la portée qu'il convenait de donner à ces dispositions. Elles ont, à cet égard, développé un cadre d'analyse similaire consistant à identifier les mesures susceptibles de restreindre les libertés de circulation et à examiner si de telles mesures pouvaient être justifiées par un intérêt légitime des États. La marge de manœuvre laissée aux États diverge, néanmoins, sensiblement dans la mesure où les objectifs assignés à l’intégration négative ne présentent qu’une similarité partielle. La jurisprudence américaine est, en effet, essentiellement fondée sur la doctrine de l'anti-protectionnisme tandis que la jurisprudence communautaire a posé un principe plus dynamique de décloisonnement des marchés. Cette divergence est révélatrice d'une conception différente des finalités de chaque Union et du rôle du juge. Le juge américain veille avant tout au respect de la répartition des compétences, telle que prévue par la Constitution; le juge communautaire s’inscrit dans une logique fonctionnelle de réalisation d’un marché intérieur. === The establishment of an internal market results, in legal terms, from a dual mechanism: a mechanism of negative integration and a mechanism of positive integration. Negative integration refers to the prohibition addressed to the States and their local authorities, ta impede interstate movement of goods, persons, service and capital. The U.S. Constitution and the Treaty on the Functioning of the European Union contain provision allowing the integration of state markets. The Supreme Court and the Court of Justice of the European Union have played, in this context, a major role in specifying the meaning ta be given ta these provisions. They have in this regard, developed a similar framework to identify measures that are likely to restrict freedom of movement and ta examine whether such measures could be justified by a legitimate interest of the States. They way left to the States differs, however, substantially since the goals of negative integration are only partially identical. American case law is, indeed, essentially based on the anti-protectionist doctrine while F.U case law is based on a more dynamic principle of market liberalization. This difference is indicative of different approaches regarding the purposes of each Union and the roIe of the judge. The U .S. judge ensures, above all, that the division of competences, as provided by the Constitution, is enforced whereas the role of the ECJ is essentially to guarantee market integration.