L’application du principe d’interprétation stricte de la loi pénale par la chambre criminelle à l’aune des mutations de la légalité criminelle
L'article 111-4 du Code pénal prévoit, par une formule laconique, que « la loi pénale est d'interprétation stricte ». Corollaire de la légalité criminelle, ce principe a vocation à protéger les individus des risques d'une répression arbitraire en soumettant toute atteinte à leur liber...
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Language: | fr |
Published: |
2014
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Online Access: | http://www.theses.fr/2014GREND012 |