Le mythe des conventions constitutives et translatives de droits réels

Dans les Droits antérieurs à la codification de 1804, les conventions ne suffisaient pas, en principe, à constituer et à transférer les droits réels : pour atteindre ce résultat, un mode acquisitif, comme la tradition de la chose, était nécessaire. Quand ce n’était exceptionnellement pas le cas, le...

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Bibliographic Details
Main Author: Goût, Edouard Umberto
Other Authors: Paris 1
Language:fr
Published: 2015
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2015PA010264