Les transformations de la notion de redevance pour service rendu et les évolutions du droit public économique

Cette étude montre d’abord que, dans la période actuelle, la notion de redevance pour service rendu fait l’objet d’une profonde évolution : de la simple rémunération du coût du service rendu, la redevance correspond désormais à la rémunération de la valeur économique procurée à certains usagers. Cet...

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Bibliographic Details
Main Author: Nguema Ondo, Kelly Joanna
Other Authors: Paris 1
Language:fr
Published: 2016
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2016PA01D061