Les transformations de la notion de redevance pour service rendu et les évolutions du droit public économique
Cette étude montre d’abord que, dans la période actuelle, la notion de redevance pour service rendu fait l’objet d’une profonde évolution : de la simple rémunération du coût du service rendu, la redevance correspond désormais à la rémunération de la valeur économique procurée à certains usagers. Cet...
Main Author: | Nguema Ondo, Kelly Joanna |
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Other Authors: | Paris 1 |
Language: | fr |
Published: |
2016
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Subjects: | |
Online Access: | http://www.theses.fr/2016PA01D061 |
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