La clause d'ordre public dans le droit de l'asile politique
L’exigence de l’ordre public interne et internationale justifie une limitation du droit fondamental à l’asile. Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la convention de Genève du 28 juillet 1951et la législation européenne dessinent les contours de cette clause d’ordre pub...
Main Author: | |
---|---|
Other Authors: | |
Language: | fr |
Published: |
2017
|
Subjects: | |
Online Access: | http://www.theses.fr/2017NORMLH09/document |