Le contrôle de constitutionnalité des lois pénales a posteriori : essai comparé sur la protection des droits des justiciables en France et au Canada

Au-delà des différences tenant aux spécificités respectives du contrôle de constitutionnalité a posteriori des lois en France et au Canada, l’un étant un contrôle institutionnel, l’autre juridictionnel, la question prioritaire de constitutionnalité jette un véritable « pont juridique » entre le syst...

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Bibliographic Details
Main Author: Cardillo, Chloé
Other Authors: Aix-Marseille
Language:fr
Published: 2018
Subjects:
QPC
Online Access:http://www.theses.fr/2018AIXM0036