Les moyens de surveillance des réseaux criminels en procédure pénale. Vers un droit commun
Le titre XXV du Code de procédure pénale destiné à lutter contre la criminalité et la délinquance organisées a été introduit par la loi du 9 mars 2004, laquelle a créé une notion par son régime. Celui-ci, dérogatoire, comprend un panel d’actes d’investigations, lesquels supposent la mise à dispositi...
Main Author: | Abbou, Julia |
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Other Authors: | Côte d'Azur |
Language: | fr |
Published: |
2018
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Subjects: | |
Online Access: | http://www.theses.fr/2018AZUR0025 |
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