Le droit de distribution électronique : essai sur le droit de distribution des oeuvres en droit d'auteur canadien, américain, anglais et français
"Thèse présentée à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de docteur en droit" === Faut-il introduire dans les législations sur le droit d'auteur un droit de distribution électronique? Voilà la question à laquelle cette étude tente de répondre. L'i...
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2008
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Online Access: | http://hdl.handle.net/1866/2391 |
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ndltd-umontreal.ca-oai-papyrus.bib.umontreal.ca-1866-23912017-03-17T08:11:47Z Le droit de distribution électronique : essai sur le droit de distribution des oeuvres en droit d'auteur canadien, américain, anglais et français Moyse, Pierre-Emmanuel Gendreau, Ysolde Droit d'auteur Histoire du droit d'auteur Droit colonial Droit de distribution Droit de distribution électronique Droit de mise à disposition Droit de destination Droit d'importation Droit de location Droit de prêt Épuisement Dématérialisation Copyright History of copyright Colonial law Distribution right Digital distribution right «Destination» right Importation right Lending right RentaI right Exhaustion theory "Thèse présentée à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de docteur en droit" Faut-il introduire dans les législations sur le droit d'auteur un droit de distribution électronique? Voilà la question à laquelle cette étude tente de répondre. L'introduction d'un droit spécifique pour répondre aux phénomènes de transmission numérique des oeuvres a été considérée au plus haut niveau des instances internationales. Elle constitue l'une des solutions proposées lors des négociations des traités de l'OMPI de 1996, à côté de celle du droit de mise à disposition qui emportera finalement la faveur des plénipotentiaires. Au-delà de cette actualité, le sujet de la distribution invite à examiner sous plusieurs angles la structure patrimoniale du droit d'auteur, son histoire aussi, comment il a su évoluer et répondre, au cours des siècles et depuis l'imprimerie, aux nouvelles techniques de distribution des oeuvres. En fin de compte, c'est la portée du droit d'auteur, son impact sur l'exploitation commerciale d'un bien tout particulier, d'un bien intangible, qui sera étudiée. Nous verrons, en réalité, que cette discipline de la propriété intellectuelle prend une place prépondérante dans la nouvelle économie, celle de la société de l'information et qu'elle pose certainement les bases d'un nouveau système normatif qui supplante à la fois le droit des biens et le droit commercial. Cette étude annonce finalement l'avènement d'un nouveau système normatif. Should a digital distribution right be introduced in copyright law ? This study will attempt to answer the question. The introduction of a specific right to respond to the digital transmission of works has been pondered at the highest level of international institutions. The digital distribution right was considered as a serious option, together with the «making available» right, during the negotiations of the WIPO treaties of 1996. Over and above this consideration, the subject of distribution invites one to examine, from general perspectives, the economic structure of copyright, as weIl as its history, how it evolved and responded to new technological ways of distributing a work throughout the centuries starting form the beginnings of the printing press. All things considered, the scope of copyright and its impact on the exploitation of a particular good - the intangible good - will be studied. We will observe that copyright law plays a major l'ole in the new economy of the information society. It lays down the foundation of a new normative system for distribution of intangibles, transcending both property and commercial law. 2008-06-27T14:16:17Z 2008-06-27T14:16:17Z 2006-06 2006-03 Thèse ou Mémoire numérique / Electronic Thesis or Dissertation Moyse, Pierre-Emmanuel. 2006. Le droit de distribution électronique : essai sur le droit de distribution des oeuvres en droit d'auteur canadien, américain, anglais et français. Thèse de doctorat. Montréal : Faculté de Droit, Université de Montréal. http://hdl.handle.net/1866/2391 fr 32191048 bytes application/pdf |
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"Thèse présentée à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de docteur en droit" === Faut-il introduire dans les législations sur le droit d'auteur un droit de distribution
électronique? Voilà la question à laquelle cette étude tente de répondre. L'introduction
d'un droit spécifique pour répondre aux phénomènes de transmission numérique des
oeuvres a été considérée au plus haut niveau des instances internationales. Elle constitue
l'une des solutions proposées lors des négociations des traités de l'OMPI de 1996, à côté de
celle du droit de mise à disposition qui emportera finalement la faveur des plénipotentiaires.
Au-delà de cette actualité, le sujet de la distribution invite à examiner sous plusieurs angles
la structure patrimoniale du droit d'auteur, son histoire aussi, comment il a su évoluer et
répondre, au cours des siècles et depuis l'imprimerie, aux nouvelles techniques de
distribution des oeuvres. En fin de compte, c'est la portée du droit d'auteur, son impact sur
l'exploitation commerciale d'un bien tout particulier, d'un bien intangible, qui sera étudiée.
Nous verrons, en réalité, que cette discipline de la propriété intellectuelle prend une place
prépondérante dans la nouvelle économie, celle de la société de l'information et qu'elle
pose certainement les bases d'un nouveau système normatif qui supplante à la fois le droit
des biens et le droit commercial. Cette étude annonce finalement l'avènement d'un nouveau
système normatif. === Should a digital distribution right be introduced in copyright law ? This study will attempt
to answer the question. The introduction of a specific right to respond to the digital
transmission of works has been pondered at the highest level of international institutions.
The digital distribution right was considered as a serious option, together with the «making
available» right, during the negotiations of the WIPO treaties of 1996. Over and above this
consideration, the subject of distribution invites one to examine, from general perspectives,
the economic structure of copyright, as weIl as its history, how it evolved and responded to
new technological ways of distributing a work throughout the centuries starting form the
beginnings of the printing press. All things considered, the scope of copyright and its
impact on the exploitation of a particular good - the intangible good - will be studied. We
will observe that copyright law plays a major l'ole in the new economy of the information
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