Le droit de distribution électronique : essai sur le droit de distribution des oeuvres en droit d'auteur canadien, américain, anglais et français
"Thèse présentée à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de docteur en droit" === Faut-il introduire dans les législations sur le droit d'auteur un droit de distribution électronique? Voilà la question à laquelle cette étude tente de répondre. L'i...
Main Author: | Moyse, Pierre-Emmanuel |
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Other Authors: | Gendreau, Ysolde |
Format: | Others |
Language: | fr |
Published: |
2008
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Subjects: | |
Online Access: | http://hdl.handle.net/1866/2391 |
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