| Summary: | "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit (LL.M.) option Nouvelles technologies de l'information" === Le développement exponentiel des réseaux informatiques a largement contribué
à augmenter le volume des renseignements personnels disponibles et à remplacer les
méthodes désuètes de collecte des renseignements par des méthodes plus rapides et
plus efficaces. La vie privée et le contrôle sur les informations personnelles, telles que
nous les connaissions il y a quelques décennies, sont des notions difficilement
compatibles avec la société ouverte et commerciale comme la nôtre. Face à cette
nouvelle réalité menaçante pour les droits et libertés de l'homme, il est essentiel de
donner un cadre technique et légal stable qui garantisse un niveau de protection
adéquat de ces données personnelles.
Pour rester dans le marché ou bénéficier de la confiance des individus, les
entreprises et les gouvernements doivent posséder une infrastructure de sécurité
informatique efficace. Cette nouvelle donne a tendance à devenir plus qu'une simple
règle de compétitivité, elle se transforme en une authentique obligation légale de
protéger les données à caractère personnel par des mesures de sécurité adéquates et
suffisantes.
Ce mémoire aborde justement ces deux points: premièrement, l'étude du
développement d'une obligation légale de sécurité et ensuite, l'encadrement juridique de
la mise en place d'un programme de sécurisation des données personnelles par des
mesures de sécurités qui respectent les standards minimaux imposés par les textes
législatifs nationaux et internationaux. === The latest development in information networks largelly contributed to the
increasing amount of personal data being collected by the public and private sector and
the replacement of old fashioned collection methods by faster and cheaper techniques.
Notions of privacy and control of personnal data are not as we used to know
them a decade ago and they became somehow incompatible with an open and
commercial society in which we live. Facing this new and dangerous reality to
fondamental human rights and liberties, it is pressing to give a legal and technical stable
framework insuring an adequate level of protection to personnal data. To keep a
competitive position in the market and maintain individuals trust in the system,
companies and governments must guarantee an efficent security infrastructure. If this
feature was until now a strategie advantage, it has become an authentic legal obligation
to protect personnal data by suffisant safeguards.
The purpose of this work is essentially consider those two statements: the study
of the development of a legal obligation to guarantee the security of personnal data and
the legal backing for the implementation of a security policy respecting minimal
standards imposed by national and international laws.
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