LE DROIT D’APPEL DANS DES LITIGES COMMERCIAUX EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Cette étude aborde une question de droit judiciaire, l’appel, qui, du reste, est un droit reconnu a toute partie au procès dont les intérêts ne sont plus respectés au premier degré de pouvoir saisir le juge supérieur. Dans le cas sous espèce, nous traitons le droit d’appel les litiges commerciaux, i...

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Bibliographic Details
Main Author: Joseph Kaciunga Mbenga
Format: Article
Language:English
Published: Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG 2020-06-01
Series:KAS African Law Study Library
Online Access:https://www.nomos-elibrary.de/10.5771/2363-6262-2020-2-282