Contribution à la restructuration du droit de la participation du public en droit de l'urbanisme et de l'environnement

En droit de lurbanisme et de lenvironnement, la participation du public correspond aux mécanismes juridiques qui permettent aux particuliers dinfluer sur ladoption, le contenu et la mise en uvre des décisions administratives unilatérales relatives au cadre de vie : enquête publique, commissions cons...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Delnoy, Michel
Other Authors: Hostiou, René
Format: Others
Published: Universite de Liege 2006
Subjects:
Online Access:http://bictel.ulg.ac.be/ETD-db/collection/available/ULgetd-05222007-003046/