L'instauration du mécanisme de communications individuelles devant le comité des droits économiques, sociaux et culturels : une contribution à l'étude des voies et moyens additionnels pour une mise en oeuvre efficiente du pacte international relatif à ces droits
Le débat sur la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels (c’est-à-dire le contrôle de leur mise en œuvre, plus précisément le contrôle des obligations étatiques qui découlent de ces droits) est en cours au sein de l’O.N.U. depuis 1945. Pourtant, les travaux préparatoires (notammen...
| Main Author: | |
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| Format: | Others |
| Language: | fr |
| Published: |
Universite catholique de Louvain
2007
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| Online Access: | http://edoc.bib.ucl.ac.be:81/ETD-db/collection/available/BelnUcetd-08282007-143632/ |