Le service minimum et les services essentiels : étude française confrontée au droit Québecois
Il n'existe plus de grève dans les services publics sans que soit évoqué, voire réclamé ou exigé le service minimum. Le droit français n'offre qu'une législation très parcellaire et floue en la matière. Malgré de nombreuses propositions de loi, le législateur fait preuve d'inerti...
Main Author: | |
---|---|
Language: | FRE |
Published: |
Université des Sciences Sociales - Toulouse I
2004
|
Subjects: | |
Online Access: | http://tel.archives-ouvertes.fr/halshs-00008635 http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/00/05/75/69/PDF/Fontaine_Laurence_Lea_Le_service_minimum_et_les_services_es.pdf |