PLURALITE ET DYNAMIQUE DES CONVENTIONS DE REGLEMENTATION<br /><br />UNE ANALYSE ECONOMIQUE DE LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE RELATIVE AU SECTEUR ELECTRIQUE

Initiée par la directive européenne de 1996 et la loi de développement et de modernisation du service public de l'électricité, la libéralisation du secteur électrique français pose les questions du devenir du service public à la française et de l'opérateur historique, Electricité de France...

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Main Author: Marty, Frédéric
Language:FRE
Published: École normale supérieure de Cachan - ENS Cachan 2002
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Online Access:http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00011560
http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/00/05/82/91/PDF/These.PDF
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