La compétence juridictionnelle en matière de contrefaçon de brevet d'invention dans la Communauté économique européenne
La compétence juridictionnelle en matière de brevet d'invention n'est pas totalement établie par la Convention de Bruxelles. Tant le brevet européen que le brevet communautaire nécessitent des règles claires pour être efficacement mis en oeuvre. Des propositions sont faites pour des règles...
| Main Author: | |
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| Language: | FRE |
| Published: |
Université Robert Schuman - Strasbourg III
1974
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| Online Access: | http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00119391 http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/00/11/93/91/PDF/These_droit_Daniel_Lachat.pdf |