Sanctions pénales nationales et droit international
Le développement massif de la criminalité internationale et des atteintes aux droits fondamentaux a eu pour conséquence une intrusion grandissante du droit international dans les sphères de compétences répressives nationales. Au détriment de la souveraineté pénale, le droit international prescrit au...
| Main Author: | |
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| Language: | FRE |
| Published: |
Université du Droit et de la Santé - Lille II
2007
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| Online Access: | http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00200035 http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/00/20/00/35/PDF/bauchotbvc07.pdf |