La réforme de la responsabilité civile en droit suisse : modèle pour le droit français?

Le droit français de la responsabilité civile résulte d'une codification partiellement obsolète et d'une jurisprudence foisonnante, le rendant inadapté aux besoins actuels, et difficilement accessible. En raison de son importance tant économique que sociale, il peut donc sembler justifié d...

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Bibliographic Details
Main Author: Matringe, Eve
Language:FRE
Published: Université de Strasbourg 2010
Subjects:
Online Access:http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00630169
http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/00/63/01/69/PDF/TheseMATRINGEcorrige.pdf