Le Champ d'application territoriale des monopoles des établissements de crédit et des prestataires de services d'investissement
Le prestataire de services bancaires ou financiers et son client doivent savoir si le professionnel agit dans la zone d'activité attribuée par l'agrément des autorités compétentes, l'exercice irrégulier étant passible de sanctions. L'étude procède en première partie à une délimit...
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| Language: | FRE |
| Published: |
Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand I
2004
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| Online Access: | http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00661609 http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/00/66/16/09/PDF/2004CLF10272.pdf |