Le Champ d'application territoriale des monopoles des établissements de crédit et des prestataires de services d'investissement

• Main Author: Coudert, Patrice
• Language: FRE
• Published: Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand I 2004
• Subjects: [SHS:DROIT] Humanities and Social Sciences/Law; droit international privé; banque (droit)
• Online Access: http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00661609; http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/00/66/16/09/PDF/2004CLF10272.pdf

Le prestataire de services bancaires ou financiers et son client doivent savoir si le professionnel agit dans la zone d'activité attribuée par l'agrément des autorités compétentes, l'exercice irrégulier étant passible de sanctions. L'étude procède en première partie à une délimitation spatiale de la zone d'efficacité internationale des dispositions françaises relatives aux monopoles bancaires et financiers, et rattache les activités déployées audit marché en seconde partie. La délimitation spatiale de la zone d'activité conduit à celle du marché ouvert au prestataire qui souhaite exercer en France et hors de France. Sans omettre l'influence des textes communautaires et internationaux, il faut vérifier que tous ces textes s'appliquent de façon territoriale et non pas personnelle. C'est la pluriterritorialité. Ensuite, il faut examiner l'éventuelle application hors des limites spatiales primitives de chaque texte, soit l'extraterritorialité ou la territorialité par prolongement...