Le Sort des contrats dans les opérations de fusion et de scission de sociétés commerciales.
Les contrats sont des outils omniprésents dans la vie de l'entreprise commerciale et conditionnent, dans une large mesure, son activité économique. Or, plusieurs évènements peuvent, au cours de son existence, affecter son évolution parmi lesquels on peut noter les fusions et scissions. Dès cet...
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| Language: | FRE |
| Published: |
Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand I
2005
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| Online Access: | http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00662969 http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/00/66/29/69/PDF/2005CLF10287.pdf |