Le pacte d'actionnaires dans l'environnement sociétaire
Le pacte d'actionnaires se place dans une forme de dépendance unilatérale au contrat de société qui n'est pas sans rappeler le rapport juridique d'accessoire à principal.En effet, s'il est fondamentalement distinct du contrat de société qu'il complète, tout pacte conclu par...
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Language: | fra |
Published: |
Université Paris-Est
2010
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Subjects: | |
Online Access: | http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00675666 http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/00/67/56/66/PDF/TH2010PEST2006.pdf |