Les biens immatériels saisis par le droit des sûretés réelles mobilières conventionnelles

Les biens immatériels saisis par le droit des sûretés réelles mobilières conventionnelles

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Traditionnellement, les biens immatériels sont qualifiés, tantôt de biens incorporels, tantôt de propriétés incorporelles ou intellectuelles, tantôt encore de biens d'exploitation, la plupart de ces qualifications étant insatisfaisantes. En réalité, cette catégorie de biens souffre d'une a...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Pinto Hania, Vanessa
Language:fra
Published: Université Paris-Est 2011
Subjects:
[SHS:DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
[SHS:DROIT] Sciences de l'Homme et Société/Droit
Biens immatériels
Sûretés réelles
Nantissement
Fiducie
Gage
Biens incorporels
Propriété intellectuelle
Fonds de commerce
Monnaie
Créances
Valeurs mobilières
Instruments financiers
Garanties
Suretés mobilières
Suretés conventionnelles
Trust
Hypothèque mobilière
Common law
Droit comparé
Procédures collectives
Online Access:http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00713275
http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/00/71/32/75/PDF/th2011PEST0066.pdf

Internet

http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00713275
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