Le juge des requêtes, juge du provisoire

L'article 493 du Code de procédure civile définit l'ordonnance sur requête comme une " décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ". Proche, dans sa nature, de l'ordonnance de référé, elle s...

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Bibliographic Details
Main Author: Varnek, Alexey
Language:fra
Published: Université de Strasbourg 2013
Subjects:
Online Access:http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01059054
http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/01/05/90/54/PDF/Varnek_Alexey_2013_ED101.pdf