Le juge des requêtes, juge du provisoire
L'article 493 du Code de procédure civile définit l'ordonnance sur requête comme une " décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ". Proche, dans sa nature, de l'ordonnance de référé, elle s...
Main Author: | |
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Language: | fra |
Published: |
Université de Strasbourg
2013
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Subjects: | |
Online Access: | http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01059054 http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/01/05/90/54/PDF/Varnek_Alexey_2013_ED101.pdf |