Le droit de distribution électronique : essai sur le droit de distribution des oeuvres en droit d'auteur canadien, américain, anglais et français

Faut-il introduire dans les législations sur le droit d'auteur un droit de distribution électronique? Voilà la question à laquelle cette étude tente de répondre. L'introduction d'un droit spécifique pour répondre aux phénomènes de transmission numérique des oeuvres a été considérée au...

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Bibliographic Details
Main Author: Moyse, Pierre-Emmanuel
Other Authors: Gendreau, Ysolde
Format: Others
Language:fr
Published: 2008
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/1866/2391