Exécution au Québec de sûretés présentant des liens avec plus d'une juridiction canadienne dans le contexte d'une faillite

Ce mémoire aborde les différentes questions juridiques se présentant lorsqu'une partie cherche à fàire reconnaître et à exécuter au Québec, dans le contexte d'une faillite, une sûreté présentant des liens avec plus d'une juridiction canadienne. Plus précisément, le présent ouvrage tra...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Cyr, Jacques-Michel
Other Authors: Talpis, Jeffrey
Format: Others
Language:fr
Published: 2008
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/1866/2394