La constitutionnalisation du droit de négociation collective : ses effets sur les régimes législatifs de représentation collective

Dans un important arrêt rendu en 2007 dans l’affaire Health Services and Support, la Cour suprême du Canada a reconnu pour la première fois que la liberté d’association énoncée à la Charte canadienne des droits et libertés protégeait la «capacité des syndiqués d’engager des négociations collectives...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Desjardins, Annick
Other Authors: Coutu, Michel
Language:fr
Published: 2013
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/1866/9965