Extradition et traitements cruels et inhumains : les solutions possibles pour le Canada
Compte tenu des engagements internationaux du Canada à l'égard de l'interdiction de la torture et de la peine de mort, il ne peut extrader une personne vers un pays où elle risque d'être soumise à ce genre de traitement. Par ailleurs, en raison de la présomption d'innocence prévu...
| Main Author: | |
|---|---|
| Format: | Others |
| Published: |
2008
|
| Subjects: | |
| Online Access: | http://www.archipel.uqam.ca/1296/1/M10336.pdf |