L'indépendance du procureur de la cour pénale internationale dans l'exercice de l'opportunité des poursuites
La démarche entreprise dans le cadre de ce mémoire vise essentiellement à rendre compte du degré réel de l'indépendance reconnue par le Statut de Rome au procureur de la Cour pénale internationale dans l'exercice de ses fonctions de poursuite. Pour les fins de cette évaluation, nous avons...
| Main Author: | |
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| Format: | Others |
| Published: |
2010
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| Subjects: | |
| Online Access: | http://www.archipel.uqam.ca/3661/1/M11642.pdf |