La Loi sur les marques de commerce protège-t-elle efficacement le titulaire d'une marque contre la dilution?

Tableau d’honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2007-2008. === Traditionnellement, le droit des marques de commerce canadien a toujours offert une protection relativement efficace aux titulaires de marques contre la violation de la fonction "indicateur de provenance&qu...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Roy, Sébastien
Other Authors: Lacoursière, Marc
Format: Dissertation
Language:French
Published: Université Laval 2007
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/20.500.11794/20487