Étude d'un recours évolutif : redéfinir la procédure Sui Generis du recours collectif québécois

Un survol de la plus récente jurisprudence en matière de recours collectifs, particulièrement celle élaborée par la Cour d'appel, nous permet de noter l'émergence d'une nouvelle tendance. Cette tendance n'est ni ouvertement libérale ni conservatrice, mais équilibrée en ce qu'...

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Bibliographic Details
Main Author: Finn, Shaun
Other Authors: Ferland, Denis
Format: Dissertation
Language:French
Published: Université Laval 2011
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/20.500.11794/22744