La qualification d'investissement étranger : contribution à la notion juridique d'investissement et à la définition de l'extranéité
La compétence d'un arbitre chargé d'appliquer le droit international des investissements exige l'existence préalable d'un investissement étranger. Cette étude vise à identifier ce qui constitue un investissement parmi l'ensemble des opérations économiques et financières et à...
| Main Author: | |
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| Other Authors: | |
| Format: | Doctoral Thesis |
| Language: | French |
| Published: |
Université Laval
2011
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| Online Access: | http://hdl.handle.net/20.500.11794/23296 |